Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Hicham HANOUF, entrepreneur individuel, commercialise auprès de consommateurs des ebooks et autres contenus numériques accessibles depuis hichamhanouf.com. Elles s'appliquent aux commandes réalisées directement sur le site.
Article 2 - Identité du vendeur
MONSIEUR HICHAM HANOUF
34 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris - France
SIREN : 893 471 052
SIRET : 893 471 052 00025
Code APE : 62.01Z
Contact : contactez-moi@hichamhanouf.com
Réclamations : réclamation@hichamhanouf.com
Article 3 - Produits
Les produits commercialisés sont principalement des contenus numériques, notamment des livres électroniques fournis au format PDF. Chaque fiche produit précise les principales caractéristiques du contenu, son édition et son prix.
Article 4 - Prérequis techniques
Le client est responsable de disposer d'un équipement, d'une connexion internet et d'un logiciel compatibles avec le format du contenu numérique acheté. Les ebooks sont notamment susceptibles d'être fournis au format PDF.
Article 5 - Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros.
Lorsque le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la facturation comporte la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Franchise en base de TVA). »
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix pour l'avenir. Une modification ultérieure n'affecte pas une commande déjà valablement conclue.
Article 6 - Codes promotionnels
Certains codes promotionnels peuvent permettre de bénéficier d'une réduction. Ils peuvent être soumis à une période de validité, un nombre maximal d'utilisations, des produits déterminés ou des conditions particulières précisées lors de leur diffusion.
La réduction applicable est calculée avant le paiement et apparaît dans le récapitulatif de commande. Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
Article 7 - Commande
Avant de procéder au paiement, le client est invité à vérifier le produit sélectionné, son prix, l'éventuelle réduction, le montant total, son identité, son adresse électronique et son pays de facturation.
Le client doit fournir des informations exactes permettant le traitement et la livraison de sa commande.
Article 8 - Acceptation des CGV
La validation définitive de la commande implique que le client ait eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV et les accepte selon le mécanisme mis en place sur la page de commande. Les informations contractuelles essentielles sont présentées avant le paiement.
Article 9 - Paiement
Le règlement est effectué par PayPal, selon les moyens de paiement que ce prestataire rend disponibles au client.
La commande n'est considérée comme payée qu'après confirmation effective du paiement côté serveur. Une simple redirection du navigateur, l'affichage d'un écran côté client ou une tentative de paiement ne constitue pas une preuve suffisante.
Tant que le paiement n'a pas été confirmé, aucune facture définitive, aucun exemplaire personnalisé et aucun lien définitif de téléchargement ne sont délivrés.
Article 10 - Formation du contrat
La commande devient définitive après validation des informations requises, acceptation des conditions applicables et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Une confirmation est ensuite communiquée au client sur un support approprié.
Article 11 - Livraison du contenu numérique
Après confirmation du paiement, le système prépare le contenu numérique acheté. Le client reçoit un lien personnel et sécurisé lui permettant de télécharger son exemplaire.
La livraison est effectuée par voie électronique à l'adresse communiquée lors de la commande. Le client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables s'il ne reçoit pas le message attendu.
Article 12 - Exemplaire personnalisé
L'exemplaire fourni peut être individualisé et comporter notamment un numéro unique, l'identité du client, la date d'achat, une référence de commande et un marquage discret. Cette personnalisation n'accorde aucun droit supplémentaire de reproduction, de revente ou de diffusion.
Article 13 - Droit d'utilisation
L'achat d'un ebook confère au client un droit d'utilisation personnel et non exclusif.
Sauf autorisation spécifique accordée séparément par écrit, l'achat standard ne permet pas la revente de l'ebook, sa redistribution, son partage public, sa mise en téléchargement, sa commercialisation, sa reproduction en vue de sa diffusion ou la concession de sous-licences.
L'acquisition d'un ebook standard ne constitue donc pas l'acquisition d'une licence de revente.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les ouvrages demeurent la propriété de leur auteur ou titulaire. Le prix payé correspond au droit d'accéder et d'utiliser personnellement l'exemplaire conformément aux présentes CGV et ne constitue pas le prix d'une cession des droits d'auteur.
Article 15 - Droit de rétractation et fourniture immédiate
En principe, un consommateur concluant un contrat à distance dispose d'un délai légal de rétractation.
Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution de la fourniture commence avant l'expiration du délai, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable exprès et reconnu expressément perdre son droit de rétractation.
Par conséquent, si le client souhaite recevoir son ebook immédiatement après paiement, le parcours de commande doit recueillir séparément son accord exprès au commencement immédiat de la fourniture et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
À défaut d'un tel consentement valablement recueilli, les règles légales relatives au droit de rétractation restent applicables.
Version du consentement : 2026-09-28-v1.1
Texte du consentement présenté lors de la commande : « Je demande l’accès immédiat à mon ebook après confirmation du paiement et reconnais qu’en commençant immédiatement la fourniture du contenu numérique, je perds mon droit de rétractation. »
Article 16 - Annulation et remboursement
Une commande dont le paiement n'a pas été finalisé ne donne lieu à aucune livraison.
Après fourniture immédiate du contenu numérique dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, une simple demande de changement d'avis ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
Cette disposition ne prive jamais le consommateur de ses droits légaux, notamment en cas de contenu non conforme, de défaut de fourniture ou lorsqu'un remboursement est imposé par la législation applicable.
Article 17 - Problème de téléchargement
Si le client a valablement payé mais n'a pas reçu son lien ou rencontre un problème technique, il peut contacter réclamation@hichamhanouf.com en communiquant sa référence de commande et l'adresse électronique utilisée lors de l'achat. Après vérification, un nouveau lien peut être généré lorsque cela est nécessaire.
Article 18 - Conformité du contenu numérique
Le vendeur reste tenu des garanties légales applicables aux contenus numériques. Une limitation contractuelle de responsabilité ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 19 - Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Il ne peut toutefois être tenu responsable d'un problème exclusivement imputable au client, tel qu'une adresse électronique erronée ou une utilisation du contenu contraire aux présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 20 - Résultats liés aux méthodes présentées
Les contenus vendus ont une finalité pédagogique et informative. Aucune garantie n'est donnée quant à un nombre déterminé de vues, d'abonnés, de ventes ou de revenus résultant de leur utilisation. Le client demeure responsable de ses décisions, de ses contenus et du respect des règles applicables à son activité.
Article 21 - Évolution des plateformes tierces
Certaines formations ou ouvrages peuvent traiter de plateformes exploitées par des tiers. Leurs interfaces, algorithmes, fonctionnalités et règles peuvent évoluer indépendamment du vendeur. Une telle évolution ne saurait être assimilée automatiquement à un défaut de l'ouvrage lorsqu'elle intervient postérieurement à sa publication, sous réserve des garanties légales applicables.
Article 22 - Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Les données bancaires complètes ne sont pas destinées à être conservées par la boutique.
Article 23 - Preuve des transactions
Les données conservées dans les systèmes du vendeur et du prestataire de paiement peuvent contribuer à établir l'existence et le déroulement d'une transaction, dans les limites admises par la législation applicable. Chaque commande dispose d'une référence permettant son suivi.
Article 24 - Réclamations
Pour toute difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter prioritairement réclamation@hichamhanouf.com en indiquant, lorsqu'elle existe, sa référence de commande. Le vendeur cherchera à résoudre la réclamation amiablement.
Article 25 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
Les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 26 - Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d'une évolution de son activité, du site ou de la réglementation. Les conditions applicables à une commande sont celles présentées au client au moment de cette commande.